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La Loi sur les normes du travail Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)

Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)

Section I - Les recours civils (Art. 98 à 121)

Article 119.1

Instruction d'urgence

Toute poursuite intentée devant les tribunaux civils, en vertu de la présente loi, constitue une matière qui doit être instruite et jugée d'urgence.

1990, c. 73, a. 53.

Interprétation

Compte tenu de la nature prioritaire d’une réclamation salariale, le législateur permet à la Commission d’être entendue par préférence.