La Loi sur les normes du travail Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Section I.1 - Recours à l'encontre de certaines disparités de traitement (Art. 121.1 à 123.5)
Article 123.5
Salarié non visé par une accréditation
La Commission peut, dans une instance relative à la présente section, représenter un salarié qui ne fait pas partie d’un groupe de salariés visé par une accréditation accordée en vertu du Code du travail (chapitre C-27).
2002, c. 80, a. 67.
- Interprétation
-
La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail peut représenter un salarié non syndiqué lors de l’exercice d’un recours prévu aux articles 122 à 123.2 LNT. Le législateur a voulu protéger l’exercice des droits du salarié lorsque les conditions du recours sont réunies, et que le salarié le demande.