La Loi sur les normes du travail Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Article 39.0.0.7
La Commission requiert l’avis du comité consultatif:
- sur tout règlement qu’elle entend prendre en vertu de la présente loi ;
- sur les outils qu’elle entend proposer pour faciliter l’application
- de la présente loi ;
- sur les difficultés d’application de la présente loi qu’elle identifie ;
- sur toute autre question qu’elle juge pertinente de lui soumettre ou que
- détermine le ministre.
L’avis du comité consultatif ne lie pas la Commission.
2015, c. 15, a. 179.