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La Loi sur les normes du travail Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)

Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)

Article 39.0.0.7

La Commission requiert l’avis du comité consultatif:

  1. sur tout règlement qu’elle entend prendre en vertu de la présente loi ;
  2. sur les outils qu’elle entend proposer pour faciliter l’application
  3. de la présente loi ;
  4. sur les difficultés d’application de la présente loi qu’elle identifie ;
  5. sur toute autre question qu’elle juge pertinente de lui soumettre ou que
  6. détermine le ministre.

L’avis du comité consultatif ne lie pas la Commission.

2015, c. 15, a. 179.