La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Section VIII - Les règlements (Art. 88 à 92)
Article 89.1
Interdiction non applicable
Le gouvernement peut, par règlement, après consultation de la Commission, déterminer les cas et les conditions selon lesquels les interdictions prévues au premier alinéa de l’article 84.3 et à l’article 84.6 ne sont pas applicables.
Obligation non applicable
Il peut aussi, de la même manière, déterminer les cas, circonstances, périodes ou conditions où l'obligation prévue à l'article 84.7 n'est pas applicable.
1997, c. 72, a. 6; 1999, c. 52, a. 12; 2023, c. 11, a. 4.