Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 88, 89 et 91; après refonte chapitre N-1.1, r. 3)
Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 88, 89 et 91; après refonte chapitre N-1.1, r. 3)
Montants maximum pouvant être exigés pour les repas et l'hébergement (Art. 6 et 7)
Article 7
L’article 6 ne s’applique pas au salarié qui travaille dans un établissement visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).
R.R.Q., 1981, c. N-1.1, r. 3, a. 7.