La Loi sur les normes du travail Chapitre VII - Dispositions pénales (Art. 139 à 147)
Chapitre VII - Dispositions pénales (Art. 139 à 147)
Article 144
Poursuite pénale
Une poursuite pénale pour la sanction d'une infraction à une disposition de la présente loi se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l'infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s'il s'est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l'infraction.
1979, c. 45, a. 144; 1992, c. 61, a. 419.
-
Interprétation
-
Dans le cadre des poursuites pénales intentées en vertu de la Loi sur les normes du travail, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail peut être la poursuivante. Cette dernière dispose d’un an après avoir eu connaissance de l’infraction pour intenter une poursuite.