La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Section VIII.1 - Normes du travail dans l'industrie du vêtement (Art. 92.1 à 92.4)
Article 92.3 - Programme de surveillance
Programme de surveillance
La Commission se dote d'un programme adapté de surveillance pour l'application des normes du travail applicables à l'industrie du vêtement.
1999, c. 57, a. 3; 2001, c. 47, a. 3.