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La Loi sur les normes du travail Chapitre III.1 - Cotisations (Art. 39.0.1 à 39.0.6)

Chapitre III.1 - Cotisations (Art. 39.0.1 à 39.0.6)

Section III - Dispositions diverses (Art. 39.0.5-39.0.6)

Article 39.0.6

Loi fiscale

Le présent chapitre constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

Préséance

Les dispositions applicables en vertu du présent article ont préséance sur celles des articles 115 et 144 de la présente loi.

1994, c. 46, a. 6; 2010, c. 31, a. 175.