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Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)

Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)

Chapitre III - Cautionnement (Art. 27 à 39)

Article 28

Le cautionnement est fourni:

1°  soit au moyen d’une police de cautionnement émise en faveur de la Commission;

2°  soit par chèque, mandat-poste ou mandat de banque à l’ordre de la Commission.

Le titulaire du permis qui désire changer de mode de cautionnement doit en aviser la Commission en lui transmettant un avis écrit au moins 60 jours avant un tel changement.

D. 1148-2019, a. 28.