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Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 88, 89 et 91; après refonte chapitre N-1.1, r. 3)

Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 88, 89 et 91; après refonte chapitre N-1.1, r. 3)

Avis de licenciement collectif (Art. 35.0.1-35.0.2)

Article 35.0.2

L’avis de licenciement collectif doit contenir les renseignements suivants :

  1. le nom et l’adresse de l’employeur ou de l’établissement visé;
  2. le secteur d’activités;
  3. le nom et l’adresse des associations de salariés, le cas échéant;
  4. le motif du licenciement collectif;
  5. la date prévue du licenciement collectif;
  6. le nombre de salariés possiblement visés par le licenciement collectif.

D. 638-2003, a. 6.