Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 88, 89 et 91; après refonte chapitre N-1.1, r. 3)
Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, a. 88, 89 et 91; après refonte chapitre N-1.1, r. 3)
Avis de licenciement collectif (Art. 35.0.1-35.0.2)
Article 35.0.2
L’avis de licenciement collectif doit contenir les renseignements suivants :
- le nom et l’adresse de l’employeur ou de l’établissement visé;
- le secteur d’activités;
- le nom et l’adresse des associations de salariés, le cas échéant;
- le motif du licenciement collectif;
- la date prévue du licenciement collectif;
- le nombre de salariés possiblement visés par le licenciement collectif.
D. 638-2003, a. 6.