Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)
Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)
Chapitre IV - Mesures administratives (Art. 40 à 45)
Article 45
Toute mesure ou disposition visant à empêcher ou à restreindre l’embauche d’un salarié par une entreprise cliente auprès de laquelle il a été affecté par une agence de placement de personnel devient sans effet à compter de la date de la suspension, de la révocation ou du non-renouvellement de son permis.
D. 1148-2019, a. 45.