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Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)

Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)

Chapitre IV - Mesures administratives (Art. 40 à 45)

Article 40

La Commission peut suspendre ou révoquer un permis, à compter de la date qu’elle détermine, lorsque:

1°  le titulaire ne satisfait plus à l’une ou l’autre des conditions prévues à l’article 10;

2°  le titulaire est visé par l’un ou l’autre des motifs de refus prévus à l’article 11;

3°  le titulaire fait défaut de respecter l’une ou l’autre des obligations prévues aux articles 21 à 26.

4°  le titulaire fait défaut de respecter l’obligation prévue à l’article 92.7.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).

D. 1148-2019, a. 40; L.Q. 2021, c. 15, art. 9.