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La Loi sur les normes du travail Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)

Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)

Section II - Recours en cas de harcèlement psychologique (Art. 123.6 à 123.16)

Article 123.8

Enquête par la commission

Sur réception d’une plainte, la Commission fait enquête avec diligence.

Dispositions applicables

Les articles 103 à 110 et 123.3 s’appliquent à cette enquête, compte tenu des adaptations nécessaires.

2002, c. 80, a. 68.; 2018, c. 21, a. 43.

Interprétation

Sur réception d’une plainte, la Commission, dans le cadre des règles relatives à l’enquête prévues par la loi, mandate un enquêteur qui exerce son rôle conformément aux pouvoirs qui lui sont dévolus par les articles 108 à 110 LNT (voir l’interprétation présentée à ces articles).

Dans l’ensemble, les pouvoirs d’enquête sont les mêmes que ceux qui sont appliqués dans le cadre du recours civil. La Commission, ou une personne qu’elle désigne aux fins d’une enquête, est investie des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q., c. C-37).

De plus, un droit de révision est accordé au plaignant dans les cas où la Commission refuse de poursuivre une enquête au motif que la plainte n’est pas fondée ou qu’elle est frivole. Voir également linterprétation présentée aux articles 106 à 107.1 LNT.

L’enquêteur a la tâche de vérifier s’il y a présence d’une forme de harcèlement psychologique au sens de la loi. L’enquête visera notamment à procéder à la collecte des éléments factuels permettant de vérifier le bien-fondé de la plainte. En ce sens, celle-ci permettra ou non d’établir l’existence d’une volonté claire et manifeste de l’employeur d’assurer un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. De plus, elle permettra de déterminer si l’employeur s’est doté de moyens ou d’une politique appropriés pour assurer la prévention du harcèlement psychologique dans son entreprise.

Mentionnons que l’établissement d’une politique ne peut, en soi, constituer une mesure qui permettra à l’employeur de s’exonérer. Il peut cependant constituer un élément important dans l’ensemble des mesures de protection prises pour éviter les cas de harcèlement au travail. Voir l’interprétation à l’article 81.19 LNT à cet effet.

La Commission peut désigner une personne pour tenter de régler la plainte à la satisfaction des parties (art. 123.3 LNT). Elle doit, avant de nommer la personne qui agira à titre de médiateur, obtenir l’accord des parties, puisque la loi en fait une condition essentielle. Toute information, verbale ou écrite, recueillie par cette personne demeure confidentielle et ne peut être divulguée.

Jurisprudence

Pouvoir d'enquête de la commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Ferrere c. 131427 Canada inc., D.T.E. 2007T-223 (C.R.T.)
Masson c. Compagnie Wal-Mart du Canada, Magasins Wal-Mart Canada inc., [2007] R.J.D.T. 1559 (C.R.T.). Requête en révision rejetée (C.R.T., 2007-11-22), D.T.E. 2008T-23
St-Amant c. Dunton Rainville s.e.n.c.r.l. et autres, C.R.T. Montréal, CM-2006-4900, 13 septembre 2007, commissaire Moro

« La Commission des relations du travail n’a aucun pouvoir de surveillance et de
contrôle sur la façon dont la CNT exerce les mandats qui lui sont confiées. Dès que la CNT décide de déférer la plainte à la Commission, cette dernière en est valablement saisie et doit en disposer. »

Matériaux à bas prix ltée c. Commission des normes du travail, D.T.E. 2005T-811 (C.S.)

Dans le cadre du traitement d’une plainte pour harcèlement psychologique en enquête, l’employeur ne peut interférer au processus.
Les articles 108 LNT et 16 de la Loi sur les commissions d’enquête mentionnent
qu’aucune réclamation en dommages-intérêts ne peut être dirigée contre la Commission des normes du travail.

Confidentialité des rapports d'enquête

Girouard c. Rosemère (Ville de), D.T.E. 2011T-73 (C.R.T)

Le plaignant a déposé une plainte de harcèlement psychologique à la Commission des normes du travail. Cette plainte a été, par la suite, déférée à la Commission des relations du travail (CRT). En conférence préparatoire, la Ville formule une requête pour avoir une copie du rapport d’enquête de l’agent de la Commission des normes du travail. 

La demande est rejetée au motif que les informations recueillies par l’enquêtrice ne constituent pas des éléments de preuve pouvant être soumis dans le cas d’une audience devant la Commission (CRT). Le dépôt du rapport de l’enquêtrice n’est d’aucune utilité juridique pour la Commission (CRT), les informations sont collectées dans le but de juger du caractère sérieux de la plainte.

Voir au même effet : Bergeron c. L’Union des municipalités, D.T.E. 2011T-215 (C.R.T.)