La Loi sur les normes du travail Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Section I - Les recours civils (Art. 98 à 121)
Article 119
Recours cumulés
Les recours de plusieurs salariés contre un même employeur ou les administrateurs d'une même personne morale peuvent être cumulés dans une seule demande, qu'elle soit formulée par un salarié ou par la Commission, et le total réclamé détermine la compétence du tribunal tant en première instance qu'en appel.
1979, c. 45, a. 119; 1992, c. 26, a. 16.
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Interprétation
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La compétence d’un tribunal est déterminée par le total des sommes réclamées par plusieurs salariés, et ce, peu importe le montant de leur réclamation individuelle.
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Jurisprudence
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Commission des normes du travail c. Barré, D.T.E. 91T-1146 (C.S.)
« […] la compétence du tribunal est déterminée par le total du montant réclamé. »