La Loi sur les normes du travail Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Section II - Recours en cas de harcèlement psychologique (Art. 123.6 à 123.16)
Article 123.14
Dispositions applicables
Les dispositions de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail(chapitre T-15.1) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres, à leurs décisions et à l'exercice de leur compétence, de même que l'article 100.12 du Code du travail (chapitre C-27) s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2002, c. 80, a. 68; 2015, c. 15, a. 181.
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Interprétation
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Les pouvoirs d’un arbitre de grief sont conférés au commissaire du travail chargé de l’audition de la plainte pour harcèlement psychologique. Par exemple, le commissaire doit procéder avec diligence à l’instruction de la plainte et rendre sa décision à partir des faits recueillis à l’enquête. Il peut ainsi poser aux parties et témoins les questions qu’il croit utiles.
De plus, le Tribunal administratif du travail bénéficie de pouvoirs étendus pour rendre différents types d’ordonnances, telle une ordonnance d’exécution provisoire, qu'il estime propres à sauvegarder les droits des parties.