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La Loi sur les normes du travail Chapitre VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)

Chapitre VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)

Article 158.2

Recours à un arbitre

Lorsqu'en raison de la nature des travaux exécutés par le salarié, une difficulté survient dans l'application des conditions minimales de travail édictées en application de l'article 158.1, la Commission peut soumettre la difficulté à un arbitre unique comme s'il s'agissait d'un double assujettissement en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2). À cette fin, les dispositions des articles 11.4 à 11.9 de cette loi s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

1999, c. 57, a. 4.

Interprétation

Voir l’interprétation à l’article 92.1 LNT.