La Loi sur les normes du travail Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Section III - Recours à l'encontre d'un congédiement fait sans une cause juste et suffisante (Art. 124 à 135)
Article 133
(Disposition remplacée par les articles 130 et 131 depuis le 1er juin 1991).
1979, c. 45, a. 133; 1990, c. 73, a. 64.