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La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Section VI.0.1 - L'avis de licenciement collectif (Art. 84.0.1 à 84.0.15)

Article 84.0.8

Consentement

Pendant le délai prévu à l’article 84.0.4, un employeur ne peut modifier le salaire d’un salarié visé par le licenciement collectif et, le cas échéant, les régimes d’assurance collective et de retraite reconnus à son lieu de travail sans le consentement écrit de ce salarié ou de l’association accréditée qui le représente.

2002, c. 80, a. 49.

Interprétation

Le salaire d’un salarié et les régimes d’assurance collective et de retraite reconnus au lieu de travail sont protégés pendant la durée de l’avis. L’employeur ne pourrait modifier ces conditions de travail sans le consentement écrit du salarié ou de l’association accréditée le représentant.