La Loi sur les normes du travail Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Article 35
Approbation d'un règlement
Le gouvernement peut approuver avec ou sans modification un règlement visé dans les paragraphes 3o à 7o de l'article 29.
1979, c. 45, a. 35; 1997, c. 72, a. 2.