Aller au contenu principal

La Loi sur les normes du travail Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)

Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)

Article 35

Approbation d'un règlement

Le gouvernement peut approuver avec ou sans modification un règlement visé dans les paragraphes 3o à 7o de l'article 29.

1979, c. 45, a. 35; 1997, c. 72, a. 2.