La Loi sur la fête nationale Chapitre F-1.1
Chapitre F-1.1
Article 8
Ordre public
La présente loi est d'ordre public.
Interprétation
Toutefois, elle ne doit pas être interprétée de manière à prohiber une entente comportant pour le salarié :
- une indemnité supérieure à celles prévues aux articles 4, 5 et 6 ou un congé compensatoire d'une plus longue durée que ceux prévus aux articles 5 et 6; ou;
- (paragraphe abrogé).
1978, c. 5, a. 8; 2002, c. 80, a. 81.
- Interprétation
-
Les dispositions de la Loi sur la fête nationale sont d’ordre public, donc on ne peut y déroger même par entente entre les parties.
Cependant, la loi ne doit pas être interprétée de manière à prohiber une entente comportant des conditions plus avantageuses pour le salarié
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