La Loi sur les normes du travail Chapitre VII - Dispositions pénales (Art. 139 à 147)
Chapitre VII - Dispositions pénales (Art. 139 à 147)
Article 143 (Abrogé)
(Abrogé).
1979, c. 45, a. 143; 1990, c. 4, a. 611; 1992, c. 61, a. 418.
La Loi sur les normes du travail Chapitre VII - Dispositions pénales (Art. 139 à 147)
Chapitre VII - Dispositions pénales (Art. 139 à 147)
Article 143 (Abrogé)
(Abrogé).
1979, c. 45, a. 143; 1990, c. 4, a. 611; 1992, c. 61, a. 418.