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La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Section V.0.1 - Les absences pour cause de maladie, de don d'organe ou de tissus, d’accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou d’acte criminel (Art. 79.1 à 79.6)

Article 79.1.1

Le deuxième alinéa de l’article 79.1 s’applique si les circonstances entourant l’événement permettent de tenir pour probable que le préjudice corporel grave subi par le salarié résulte de la commission d’un acte criminel.

Toutefois, un salarié ne peut bénéficier de cette période d’absence si les circonstances permettent de tenir pour probable qu’il a été partie à l’acte criminel ou a contribué au préjudice par sa faute lourde.

2007, c. 36, a. 6.

Interprétation

Lorsque les circonstances concernant l’événement qui a causé un préjudice corporel grave au salarié peuvent faire présumer qu’il s’est agi d’un acte criminel, le salarié ayant subi le préjudice corporel grave pourra bénéficier de l’absence prévue à l’article 79.1, 2e alinéa. Ainsi, il s’agit de déterminer, à la lumière des faits prouvés, si ceux-ci concordent avec la description factuelle d’un acte criminel. Il n’est donc pas nécessaire que la victime attende que l’auteur de l’acte criminel ait été condamné. Par conséquent, il s’agit, tout comme en matière civile, d’établir la simple prépondérance des probabilités, contrairement au droit criminel qui exige une preuve de la commission de l’acte criminel.

Par ailleurs, si les mêmes circonstances tendent à démontrer que le salarié a été partie à l’acte criminel ou qu’il a contribué à son préjudice corporel grave par sa faute lourde, celui-ci ne pourra bénéficier de l’absence prévue à l’article 79.1, 2e alinéa.

Bien que chaque cas doive être analysé à son mérite, précisons que cette notion de faute lourde est assimilée à une incurie ou à une insouciance grossière de la part de la personne qui est partie à l’acte criminel. Comme le mentionnent les auteurs I. Doyon, C. Groux, M.-C. Lefebvre et M. Murray sous la direction de K. Lippel, dans leur ouvrage L’indemnisation des victimes d’actes criminels : une analyse jurisprudentielle, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000, p. 59, « Cette notion, importée du droit civil, exige l’examen du comportement de la victime mais aussi de la prévisibilité des conséquences de sa conduite. Alors que la disproportion du crime par rapport à la gravité de la «faute» commise par la victime peut justifier l’acceptation de la réclamation, la gravité des conséquences du geste criminel pour la victime ne devrait pas, en soi, entrer en ligne de compte. »