La Loi sur les normes du travail Chapitre VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)
Chapitre VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)
Article 153
Succession
La Commission des normes du travail succède à la Commission du salaire minimum et, à cette fin, elle acquiert les droits de cet organisme et en assume les obligations.
1979, c. 45, a. 153.