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La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Section VI.0.1 - L'avis de licenciement collectif (Art. 84.0.1 à 84.0.15)

Article 84.0.15

Exception

Les articles 84.0.9 à 84.0.12 ne s’appliquent pas lorsque le nombre de salariés visés par le licenciement est inférieur à 50.


2002, c. 80, a. 49.

Interprétation

Les dispositions relatives au comité d’aide au reclassement ne s’appliquent pas lors d’un licenciement collectif visant moins de 50 salariés.