La Loi sur les normes du travail Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Article 38 (Abrogé)
(Abrogé).
1979, c. 45, a. 38; 1997, c. 72, a. 3.
La Loi sur les normes du travail Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Article 38 (Abrogé)
(Abrogé).
1979, c. 45, a. 38; 1997, c. 72, a. 3.