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La Loi sur les normes du travail Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)

Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)

Section II - Recours en cas de harcèlement psychologique (Art. 123.6 à 123.16)

Article 123.12

Commission des relations de travail

À la fin de l’enquête, si aucun règlement n’intervient entre les parties concernées et si la Commission accepte de donner suite à la plainte, elle la défère sans délai au Tribunal administratif du travail.

2002, c. 80, a. 68; 2015, c. 15, a. 237.

Interprétation

Dans ce cas, le salarié n’a pas à demander à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, verbalement ou par écrit, de transmettre sa plainte au Tribunal administratif du travail.

La transmission de la plainte se fait automatiquement, sans autre formalité pour le salarié, si la Commission a jugé la plainte fondée et qu’il n’y a pas eu de règlement complet entre les parties.

La décision de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail quant au bien-fondé d’une plainte est une décision administrative ; la Commission n’a pas à prendre le rôle dévolu au tribunal qui consiste à trancher le litige.