La Loi sur les normes du travail Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Article 29.2 (Abrogé)
(Abrogé).
1990, c. 73, a. 9; 1994, c. 46, a. 3.
La Loi sur les normes du travail Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Chapitre III - Fonctions et pouvoirs de la commission (Art. 4 à 39)
Article 29.2 (Abrogé)
(Abrogé).
1990, c. 73, a. 9; 1994, c. 46, a. 3.