La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Section VIII - Les règlements (Art. 88 à 92)
Article 90.1
Catégories de salariés ou d'employeurs
Le gouvernement peut, par règlement, soustraire de l'application de la section VI.1 et de l'article 122.1 certaines catégories de salariés ou d'employeurs.
Réglementation rétroactive
Un règlement adopté en vertu du premier alinéa peut l'être pour avoir effet à une date d'au plus six mois antérieure à celle de son adoption.
1982, c. 12, a. 3.
- Interprétation
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Le gouvernement peut, par règlement, soustraire certaines catégories de salariés ou d’employeurs de l’application des dispositions relatives à la retraite (sect. VI.1 et art. 122.1 LNT).