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Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)

Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)

Chapitre III - Cautionnement (Art. 27 à 39)

Article 35

Malgré l’expiration du cautionnement, les obligations de la caution continuent de s’appliquer aux sommes dues à un salarié affecté par le titulaire d’un permis auprès d’une entreprise cliente pendant que le cautionnement était en vigueur.

D. 1148-2019, a. 35.