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La Loi sur la fête nationale Chapitre F-1.1

Chapitre F-1.1

Article 9

Infraction et peine

Quiconque fait défaut de se conformer à une disposition de la présente loi commet une infraction et est passible d'une amende de 325 $ à 700 $.

Dispositions applicables

Les articles 139 à 147 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) s'appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.

1978, c. 5, a. 9; 1979, c. 45, a. 166; 1986, c. 58, a. 37; 1990, c. 4, a. 421; 1992, c. 26, a. 17.