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La Loi sur les normes du travail Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)

Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)

Section II - Recours en cas de harcèlement psychologique (Art. 123.6 à 123.16)

Article 123.7

Délai

Toute plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique doit être déposée dans les 2 ans de la dernière manifestation de cette conduite.


2002, c. 80, a. 68.; 2018, c. 21, a. 42.

Interprétation

Il s’agit d’une condition d’ouverture à ce recours. Le calcul du délai de 2 ans s’établit à partir de la dernière manifestation de la conduite de harcèlement psychologique. En conséquence, la dernière manifestation d’une telle conduite ne devra pas être antérieure au délai de 2 ans.

Voir l’interprétation de l’article 124 LNT – Plainte déposée dans les 45 jours du congédiement.

Jurisprudence

Conditions d'ouverture au recours - harcèlement psychologique

Global Credit & Collection inc. c. Rolland, D.T.E. 2012T-18 (C.A.)

L’interprétation de l’article 123.7 LNT doit s’effectuer à la lumière de l’article 2878 al. 2 C.c.Q. qui stipule que l’existence d’un délai de déchéance ne se présume pas et doit résulter d’un texte exprès. Le libellé de l’article 123.7 LNT ne stipule pas en terme exprès qu’il s’agit d’un délai de déchéance alors le délai édicté à cet article est un délai de prescription et non un délai de déchéance. Le commissaire était justifié de trancher la plainte sans soulever d’office la problématique du délai.

Le calcul du délai devait commencer à partir du 16 mars 2007, date du dernier épisode de harcèlement allégué, plutôt qu’à partir du 2 février 2007, date du dernier épisode de harcèlement retenu par le commissaire Cloutier. La Cour d’appel est d’opinion qu’elle n’a pas à se prononcer sur le point de départ du calcul du délai, car ce point n’a pas été évoqué devant le commissaire.

Québec (Gouvernement du) c. Association des juristes de l’État (R. L.), D.T.E. 2009T-555 (T.A.). Confirmé en révision judiciaire par D.T.E. 2009T-556 (C.S.)

Le tribunal retient les éléments de preuve de faits antérieurs ou postérieurs pertinents, car il est de son devoir de vérifier l’existence du continuum dans le harcèlement. 

Voir au même effet : Grenier Gaboury c. Province du Québec de l’Union canadienne des Moniales de l’Ordre de Sainte-Ursule, D.T.E. 2012T-54 (C.R.T.) et Jardins du Souvenir (Cimetières catholiques romains de l’archidiocèse de Gatineau) c. Union des employées et employés de service, section locale 800, D.T.E. 2010T-607 (T.A.)

Voir la jurisprudence sous l’article 124 LNTC. Délai de 45 jours; - Impossibilité d’agir; et - Départ de la prescription