La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Section VIII.2 - Le placement de personnel et les travailleurs étrangers temporaires (Art. 92.5 à 92.12)
Article 92.8
Une agence dont le permis est refusé, suspendu ou révoqué ou qui se voit imposer une mesure administrative en vertu du paragraphe 4° de l’article 92.7 peut contester la décision de la Commission devant le Tribunal administratif du travail dans les 30 jours de sa notification.
2018, c. 21, a. 37; 2023, c. 24, a. 174.