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Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)

Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)

Chapitre II - Permis (Art. 4 à 26)

Article 8

La demande est accompagnée, selon le cas, de ce qui suit:

1°  une résolution de la personne morale, société ou autre entité qui autorise le répondant à présenter la demande de permis;

2°  une attestation valide de Revenu Québec visée à l’article 92.7.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);

3°  une déclaration de la personne physique qui demande un permis pour elle-même ou, s’il s’agit d’une personne morale, société ou autre entité, de son répondant, dans laquelle elle fait état de toute décision, ordonnance ou situation de fait visée aux articles 10 et 11.

D. 1148-2019, a. 8; L.Q. 2021, c. 15, art. 7.