La Loi sur les normes du travail Chapitre III.1 - Cotisations (Art. 39.0.1 à 39.0.6)
Chapitre III.1 - Cotisations (Art. 39.0.1 à 39.0.6)
Section II - Cotisation et paiement (Art. 39.0.2 à 39.0.4)
Article 39.0.3
Délai
Le paiement au ministre du Revenu de la cotisation prévue à l'article 39.0.2 à l'égard d'une année civile doit être effectué au plus tard le jour où l'employeur assujetti doit produire la déclaration prévue au titre XL du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r.1) à l'égard des paiements requis par l'article 1015 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) relativement aux salaires qu'il verse dans cette année.
Formulaire
L'employeur doit produire au ministre du Revenu, avec son paiement, le formulaire prescrit.
1994, c. 46, a. 6 ; 1997, c. 14, a. 313 ; 2009, c. 15, a. 474.