La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Section V.1 - Les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales (Art. 79.6.1 à 81.17.6)
Article 81.5.3
Avis à l'employeur
En cas d’interruption de grossesse ou d’accouchement prématuré, la salariée doit, le plus tôt possible, donner à l’employeur un avis écrit l’informant de l’événement survenu et de la date prévue de son retour au travail, accompagné d’un certificat médical attestant de l’événement.
2002, c. 80, a. 36.
- Interprétation
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La salariée a l’obligation d’aviser par écrit l’employeur le plus tôt possible lors d’une interruption de grossesse ou d’un accouchement prématuré. Cet avis doit être accompagné du certificat médical requis.