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La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Section V.1 - Les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales (Art. 79.6.1 à 81.17.6)

Article 81.14

Présomption de démission

Le salarié qui ne se présente pas au travail à la date de retour fixée dans l'avis donné à son employeur est présumé avoir démissionné.

1990, c. 73, a. 34; 2002, c. 80, a. 43.

Jurisprudence
Hylands c. Canadian Tire (Gestion J.G. Roy inc.), D.T.E. 93T-506 (C.T.)

La Loi sur les normes du travail prévoit une présomption de démission. Toutefois, pour que celle-ci s’applique, il faut qu’une date de retour soit prévue. Cette disposition protège l’employeur face à l’employé qui ne respecte pas ses engagements ou face à un employé qui ne donne pas signe de vie.

Plastique D.C.N. inc. c. Syndicat national des salariés du nylon et du plastique de Warwick et de la région, D.T.E. 96T-763 (T.A.). Requête en évocation rejetée (C.S., 1996-08-12), 415-05-000258-961

L’article 81.14 établit une présomption de démission lorsque la salariée ne revient pas au travail à la date indiquée dans l’avis qu’elle est censée avoir donné à l’employeur au début de son congé.