La Loi sur les normes du travail Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Section I - Les recours civils (Art. 98 à 121)
Article 105
Enquête
La Commission peut également faire enquête de sa propre initiative.
- Interprétation
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La Commission n’est pas tenue d’attendre qu’une plainte soit déposée pour faire enquête.
Ce pouvoir lui est accordé en relation avec son obligation de surveiller la mise en œuvre et l’application des normes du travail (voir les articles 5 et 39 LNT).
Par exemple, la Commission pourrait intervenir dans une entreprise pour l’ensemble des salariés afin de valider l’application des normes pécuniaires et administratives prévues par la loi, et ce, même si aucune plainte précise n’a été déposée par l’un de ses salariés.