La Loi sur les normes du travail Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Section III - Recours à l'encontre d'un congédiement fait sans une cause juste et suffisante (Art. 124 à 135)
Article 126
Commission des relations du travail
Si aucun règlement n’intervient à la suite de la réception de la plainte par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, cette dernière défère sans délai la plainte à la Commission des relations du travail.
1979, c. 45, a. 126; 1983, c. 22, a. 104; 1990, c. 73, a. 61; 2001, c. 26, a. 144;
D. 1314-2002; 2002, c. 80, a. 70; 2015, c. 15, a. 237.
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Interprétation
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Voir l’article 123.4 LNT relativement à la demande de déférer une plainte pour pratique interdite.