La Loi sur les normes du travail Chapitre VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)
Chapitre VIII - Les dispositions diverses, transitoires et finales (Art. 148 à 172)
Article 166
(Modification intégrée au c. F-1.1, aa. 4-6, 9, 17.1-17.2).
1979, c. 45, a. 166.