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La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Section V.1.1 - Les absence des salariés réservistes (Art. 81.17.1 à 81.17.6)

Article 81.17.4

Les absences des salariés réservistes

Le salarié fournit à l’employeur, sur demande, tout document justifiant son absence.

2008, c. 30, a. 5.

Interprétation

Cette disposition permet à l’employeur de demander un document de la part de son employé attestant que celui-ci participe à une opération des Forces canadiennes.