Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)
Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)
Chapitre II - Permis (Art. 4 à 26)
Article 9
La Commission peut exiger, pour compléter la demande de permis, tout document permettant de l’informer de la teneur de la décision, de l’ordonnance ou de la situation de fait mentionnée dans la déclaration requise au paragraphe 3 de l’article 8.
D. 1148-2019, a. 9.