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La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)

Section I - Le salaire (Art. 39.1 à 51.1)

Article 47

Signature

Lors du paiement du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature autre que celle qui établit que la somme remise au salarié correspond au montant du salaire net indiqué sur le bulletin de paie.

1979, c. 45, a. 47.

Interprétation

Le but de cet article est de protéger le salarié qui, contre son gré, aurait accepté d’apposer sa signature sur des documents dans le seul but de conserver sa situation ou son emploi. Par conséquent, la signature ou l’apposition d’initiales par le salarié sur un document ne pourra lui être opposée à l’occasion d’une réclamation en vertu de la loi.

Jurisprudence
Commission des normes du travail c. Laforest, C.P. Bedford, n° 460-02-000688-822, 29 avril 1983, j. Genest
Commission des normes du travail c. Nadeau, C.P. Kamouraska, no 250 02 000214 855, 17 novembre 1986.

On ne peut tirer aucune conclusion de l’apposition des initiales de l’employé au livre de paye.