La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Section VI.0.1 - L'avis de licenciement collectif (Art. 84.0.1 à 84.0.15)
Article 84.0.9
Comité d'aide au reclassement
À la demande du ministre, l’employeur et l’association accréditée ou, en l’absence d’une telle association, les représentants choisis par les salariés visés par le licenciement collectif doivent participer sans délai à la constitution d’un comité d’aide au reclassement et collaborer à la réalisation de la mission de ce comité.
Composition
Ce comité est composé d’un nombre égal de représentants de chaque partie ou du nombre de représentants convenu entre les parties. Chaque partie n’a droit qu’à un seul vote.
2002, c. 80, a. 49.