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Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)

Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)

Chapitre III - Cautionnement (Art. 27 à 39)

Article 29

Le cautionnement fourni au moyen d’une police de cautionnement ne peut être émis que par une personne morale autorisée à se porter caution en vertu de la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46), de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02) ou de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1).

Le cautionnement par chèque, mandat-poste ou mandat de banque ne peut être fourni que par le titulaire du permis pour lui-même et celui-ci est tenu de respecter les obligations de la caution en plus de celles qui lui incombent en tant que débiteur principal.

D. 1148-2019, a. 29.