La Loi sur les normes du travail Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Chapitre IV - Les normes du travail (Art. 39.1 à 97)
Section I - Le salaire (Art. 39.1 à 51.1)
Article 50.2
Obligation de l'employeur
Un employeur ne peut refuser de recevoir une déclaration écrite faite conformément à l'article 1019.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
1997, c. 85, a. 366.
- Interprétation
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L’employeur doit recevoir la déclaration de pourboires du salarié. Il est aussi tenu de départager les pourboires déclarés par le salarié et les pourboires qu’il a attribués.