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La Loi sur la fête nationale Chapitre F-1.1

Chapitre F-1.1

Article 17.2

Ministre responsable

Le ministre du Travail est chargé de l'application de la présente loi.

 

1979, c. 45, a. 166; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 57; 1992, c. 44, a. 81; 1994, c. 12, a. 42; 1996, c. 29, a. 43.