Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)
Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)
Chapitre II - Permis (Art. 4 à 26)
Article 24
Outre les obligations prévues à la présente section qui s’appliquent à l’un et l’autre des permis, le titulaire d’un permis d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doit:1° remettre au travailleur étranger temporaire, au moment de son recrutement:
a) un document décrivant les conditions de travail qui lui sont applicables, dont notamment le salaire offert, et précisant le nom et les coordonnées de l’entreprise cliente;
b) les documents d’information rendus disponibles par la Commission concernant les droits des salariés et les obligations des employeurs en matière de travail;
2° conserver durant au moins 6 ans, les contrats conclus avec chacune des entreprises clientes et les factures afférentes;
3° conserver durant au moins 6 ans de la date de leur embauche, pour chacun des travailleurs étrangers temporaires, son nom et ses coordonnées ainsi que les renseignements relatifs à la date de son embauche par une entreprise cliente;
4° s’assurer que, parmi ses salariés, toute personne qui conseille, assiste ou représente une autre personne relativement à une demande d’immigration détient la reconnaissance requise conformément aux dispositions du Règlement sur les consultants en immigration (chapitre I-0.2.1, r. 1).
D. 1148-2019, a. 24.