Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les normes du travail Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)
Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (chapitre N-1.1, r. 0.1)
Chapitre IV - Mesures administratives (Art. 40 à 45)
Article 42
Le titulaire dont le permis est suspendu peut obtenir la levée de cette suspension si, dans le délai indiqué par la Commission, il remédie à son défaut ou expose des faits nouveaux permettant à la Commission de lever cette suspension. Dans le cas contraire, à l’expiration de ce délai, la Commission révoque le permis conformément aux dispositions du présent chapitre.
D. 1148-2019, a. 42; 2023, c. 24, a. 187.