La Loi sur les normes du travail Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)
Section I.1 - Recours à l'encontre de certaines disparités de traitement (Art. 121.1 à 123.5)
Article 123.1
Plainte pour mise à la retraite
L'article 123 s'applique à un salarié qui croit avoir été congédié, suspendu ou mis à la retraite pour le motif énoncé à l'article 122.1.
Délai
Cependant, le délai pour soumettre une telle plainte est alors porté à 90 jours.
1982, c. 12, a. 7; 2001, c. 26, a. 141; 2002, c. 80, a. 65.