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La Loi sur les normes du travail Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)

Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)

Section I.1 - Recours à l'encontre de certaines disparités de traitement (Art. 121.1 à 123.5)

Article 123.1

Plainte pour mise à la retraite

L'article 123 s'applique à un salarié qui croit avoir été congédié, suspendu ou mis à la retraite pour le motif énoncé à l'article 122.1.

Délai

Cependant, le délai pour soumettre une telle plainte est alors porté à 90 jours.

1982, c. 12, a. 7; 2001, c. 26, a. 141;  2002, c. 80, a. 65.

Interprétation

Voir l’interprétation des articles 122.1 et 123 LNT.