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La Loi sur les normes du travail Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)

Chapitre V - Les recours (Art. 98 à 135)

Section II - Recours en cas de harcèlement psychologique (Art. 123.6 à 123.16)

Article 123.10

Médiation

La Commission peut en tout temps, au cours de l’enquête et avec l’accord des parties, demander au ministre de nommer une personne pour entreprendre avec elles une médiation. La Commission peut, sur demande du salarié, l’assister et le conseiller pendant la médiation.

Le troisième alinéa de l’article 123.3 s’applique à la médiation prévue au premier alinéa.

2002, c. 80, a. 68.; 2018, c. 21, a. 44.

Interprétation

Pendant tout le processus d’enquête, la médiation est toujours possible, mais non obligatoire. C’est un mode de règlement supplémentaire qui s’offre aux parties consentantes.

Voir également l’interprétation à l’article 123.3 LNT au même effet (médiation dans le cadre d’un recours pour pratique interdite). Toute information, verbale ou écrite, recueillie lors du processus de médiation doit demeurer confidentielle, et ce, nonobstant l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Contrairement aux plaintes pour pratique interdite ou pour congédiement sans cause juste et suffisante, la plainte pour harcèlement psychologique donne ouverture à une enquête de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (voir l’interprétation de l’article 123.8 LNT).